Conditions générales d’utilisation et de vente

Seront désignés ci-après :

– Produit : tous produits susceptible d’être acheté sur ce site et/ou à l’atelier MIMI COTON

– Vendeur : Mylène Gouy en entreprise individuelle, personne physique, proposant les PRODUITS.

– Acheteur: l’internaute, particulier, effectuant l’achat de PRODUIT(S)

• PREAMBULE

Le Vendeur est le créateur des produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.mimicoton.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

• Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site et de la vente en ligne de biens proposés par Mylène Gouy, le Vendeur aux Acheteurs

• Article 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet (https://www.mimicoton.com), et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en

vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.mimicoton.com/privacy-policy/

MIMI COTON s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

• Article 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) , n’incluant pas la participation aux frais d’expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, néanmoins, les prix applicables sont ceux du jour de la commande.

Le montant est payable à la commande après validation par l’Acheteur de celle-ci. Aucune commande ne sera réalisée ou envoyée avant réception du paiement.

L’Acheteur peut effectuer son règlement par Paypal ou par CB.

Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par l’Acheteur sera systématiquement adressée par mail à ce dernier.  Il est possible de recevoir cette facture en version papier dans la commande sur simple demande.

Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur  dans le cas du virement ou du paiement CB, le paiement étant effectué directement entre la banque ou le prestataire de paiement et l’Acheteur.

“Mimi Coton” utilise un système de paiement sécurisé via le module de paiement électronique tiers mis en place par Stripe ou Paypal. Ces derniers possèdent les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

• Article 4 – ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

Le site “Mimi coton” est accessible gratuitement, sans obligation de création de compte. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet demeure à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est informé que les serveurs du site sont hébergés par la société o2switch (située 222 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand), dont le contenu est géré par l’intermédiaire du CSG WordPress.org.

• Article 5 –  CONTRAT ET MODALITÉS D’ACHAT

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat d’achat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

L’achat de PRODUITS se fait sur le site www.mimicoton.com sans compte utilisateur.

Chaque Produit dans la boutique est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles, elles peuvent être différentes de la réalité en raison des éclairages ou des réglages de l’écran de l’Acheteur. Elles ne peuvent être considérées en taille réelle, la résolution de représentation des écrans étant variable en fonction du matériel utilisé.

Lorsqu’une création n’est pas en boutique l’Acheteur peut prendre contact directement avec le Vendeur afin de voir si une commande est possible, possibilité déterminée par le Vendeur en termes de matériel, de fabrication ou de temps.

• Article 6 – LIVRAISON

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. –

Les commandes sont traitées dès réception du paiement et les envois réalisés dès la fin de la conception ou dès le lendemain de la commande si l’article est en stock.

S’il constate une anomalie sur l’emballage lors de la livraison, l’Acheteur peut refuser un colis. Le VENDEUR contactera le CLIENT à réception du colis en retour. En cas de refus par erreur, un nouveau renvoi pourra être effectué lorsque le CLIENT se sera acquitté des nouveaux frais inhérents à ce renvoi.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le mode de transport est au choix de l’Acheteur au moment du paiement :

• Livraison en point Relay (remise contre pièce d’identité, à privilégier)
• Retrait par l’Acheteur à l’atelier du Vendeur (en main propre)
• Par la poste (colissimo)

Les modalités de livraison sont celles du service choisi, tant au niveau du délai, des conditions que des litiges.  En aucun cas MIMI COTON ne saurait être tenue responsable d’un souci de retard ou de perte pour les modes d’expédition sans signature / pièce d’identité.

Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de la validation de la commande en fonction du mode de transport sélectionné et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine.

• Article 7 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société MIMI COTON jusqu’au complet paiement du prix.

• Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société via le site internet (https://www.mimicoton.com/contact/)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Il est recommandé à l’Acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier et le remboursement n’aura pas lieu.

En cas de remboursement, il sera effectué, à réception du produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

En cas d’utilisation autre que celle prévue du Produit, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée.

• Article 9 – GARANTIE

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux

vices cachés des produits ne couvrant pas néanmoins les dommages causés par une usure normale due à l’utilisation régulière, un mauvais entretien, un mauvais usage, une usure par frottements ou par l’eau.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant la Société via le site internet (https://www.mimicoton.com/contact/)

Le Vendeur garantit la conformité et les vices cachés du PRODUIT,

• Article 10 – Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le site internet (https://www.mimicoton.com/contact/) avec l’objectif en premier lieu de chercher une solution à l’amiable avant toute poursuite juridique

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.  L’entité de médiation retenue est : “CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.” En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou à l’adresse suivante:  CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

 Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site MIMI COTON , noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mylène Gouy, seule propriétaire et responsable du site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toute reproduction, traduction, exploitation ou diffusion à usage commercial ou privé du contenu du site est formellement interdite.

© MIMI COTON  02 mai 2021 – tous droits réservés

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »